autorisation judiciaire

Sens de "autorisation judiciaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	autorisation judiciaire	judicial authorization

Sens de "autorisation judiciaire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	autorisation judiciaire préalable [n]	prior judicial authorization
Immigration
2	Immigration	demande d'autorisation en vue du contrôle judiciaire d'une décision de la section d'appel de l'immigration	application for leave to commence an application for judicial review of a decision of the immigration appeal division